AU BUREAU
RÉGLEMENTATION
AIDES
FINANCIÈRES
SEPTEMBRE À DÉCEMBRE 2019
POUR DES TRAVAUX
DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
DANS DES LOGEMENTS EXISTANTS
ÉDITION
SEPTEMBRE
2019
PAGE 2 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 3
Des aides pour rénover
votre logement
Doté de 14 milliards d’euros sur la durée du quinquennat,
le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit
de rénover 500 000 logements par an, dont la moitié
occupée par des ménages aux revenus modestes et en
situation de précarité énergétique. Pour soutenir les
Français dans l’amélioration de leurs logements,
plusieurs aides nationales et locales sont disponibles.
En 2019, les aides à la rénovation énergétique
évoluent avec :
• de nouvelles dépenses éligibles au crédit d’impôt pour
la transition énergétique (voir p. 8 à 11) ;
• un éco-prêt à taux zéro simplifié, étendu au financement
d’actions isolées, sans condition de bouquet de travaux
(voir p. 14) ;
• l’extension du dispositif Coup de Pouce («Coup de
Pouce Chauffage » et «Coup de Pouce Isolation»).
Ce guide vous présente les différentes aides financières
dont vous pouvez disposer pour réaliser des travaux de
rénovation énergétique dans votre logement.
En améliorant la performance énergétique de votre
logement, vous pourrez :
• vivre dans un logement plus confortable ;
• réaliser des économies sur vos factures d’énergie ;
• augmenter la valeur patrimoniale de votre bien.
En réduisant vos consommations d’énergie, vous
limitez les émissions de gaz à effet de serre qui sont
responsables du changement climatique.
TOUS LES GUIDES ET FICHES DE L’ADEME SONT CONSULTABLES SUR:
www.ademe.fr/guides-fiches-pratiques
LES GUIDES PEUVENT ÊTRE COMMANDÉS AUPRÈS DE:
www.ademe.fr/contact
SOMMAIRE
4 À quelles aides financières avez-vous droit ?
4 Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
13 L’éco-prêt à taux zéro
21 La TVA à taux réduit
24 Le programme « Habiter Mieux » de l’Anah
27 Les aides des fournisseurs d’énergie (dispositif CEE)
31 Le chèque énergie
32 L’exonération de la taxe foncière
33 Les aides des collectivités locales
33 L’aide de votre caisse de retraite
34 Le dispositif Denormandie
35 Les aides d’Action Logement
37 Des prêts pour améliorer l’habitat
38 Le cumul des dispositifs en un coup d’œil
39 Choisir vos équipements :
les critères techniques d’éligibilité
GLOSSAIRE
Bouquet de travaux
Ensemble de travaux cohérents,
au minimum deux actions, dont la
réalisation simultanée augmente
sensiblement l’efficacité énergétique
d’un logement. Jusqu’au 1er mars
2019, l’attribution de l’éco-prêt à
taux zéro était conditionnée par la
réalisation d’un bouquet de travaux
(condition non exigée pour un
éco-prêt à taux zéro « copropriétés »
ou un éco-prêt individuel
complémentaire).
Performance énergétique globale
Consommation énergétique (en
énergie primaire) d’un bâtiment
pour le chauffage, l’eau chaude
sanitaire, la ventilation, l’éclairage et
le rafraîchissement (en kWh/m².an).
Professionnel RGE
La mention RGE « Reconnu Garant
de l’Environnement » vous signale
des professionnels reconnus pour
leur compétence, soulignée par
des signes de qualité aux critères
exigeants, contrôlés par les pouvoirs
publics et attestant la qualification
des entreprises pour les travaux
concernés par le signe.
Résidence principale
Lieu où vous résidez habituellement
et effectivement, et où vous êtes
fiscalement domicilié. Pour
l’obtention de certaines aides, vous
devez justifier l’occupation de votre
logement pendant 8 mois par an au
moins.
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À quelles aides financières
avez-vous droit ?
Le crédit d’impôt pour la transition
énergétique (CITE)
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de déduire
de l’impôt sur le revenu une partie des dépenses éligibles (montant plafonné) pour certains travaux d’amélioration de la
performance énergétique des logements. Si le crédit d’impôt est
supérieur au montant de l’impôt dû ou si vous êtes non-imposable,
l’excédent est remboursé.
Qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires occupants dont le logement est la résidence
principale, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit
peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31 décembre
2019.
Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre
résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans à la
date de début de réalisation des travaux.
EN CAS DE TRAVAUX SUR DES BÂTIMENTS COLLECTIFS
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt peuvent porter aussi bien
sur le logement lui-même que sur les équipements et les parties
communes de l’immeuble : si une copropriété effectue des travaux
d’isolation, installe des équipements utilisant des énergies renouvelables
ou améliore son système de chauffage (gros appareillages de chauffage
collectif, appareils de régulation et de programmation, de comptage
individuel et de répartition des frais de chauffage), les dépenses ouvrent
droit au crédit d’impôt pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa
quote-part (définie par le règlement de la copropriété).
Les copropriétaires ayant réalisé des travaux de manière
individuelle peuvent également bénéficier du crédit d’impôt.
Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter des
critères techniques, précisés dans les pages 39 à 47 de ce guide.
Untauxde créditd’impôt enfonctiondes travaux
Le taux de 30% est appliqué au montant de dépenses éligibles
pour les équipements, matériaux et prestations listés dans l’article
18 bis du CGI. Toutefois, pour certaines dépenses le taux diffère :
▶ le taux de 15% est appliqué au montant des dépenses éligibles
pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois
vitrées ;
▶ le taux de 50% est appliqué au coût de la main d’œuvre pour
la dépose d’une cuve à fioul pour les ménages sous les plafonds
de ressources de l’Anah.
COMMENT EST CALCULÉ LE MONTANT DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ?
Il est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des
subventions reçues par ailleurs (aides des collectivités territoriales, aides
dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, aides de l’Anah…).
Un montant de dépenses plafonné
Le montant des dépenses éligibles est plafonné, par période de
cinq années consécutives, à :
▶ 8 000 € pour une personne seule ;
▶ 16 000 € pour un couple ;
▶ le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par
enfant en garde alternée).
ATTENTION: les caractéristiques techniques de certains
équipements ainsi que les plafonds de dépenses ont été
précisés par l’arrêté du 7 mars 2019, entré en vigueur
le 8 mars 2019.
• Pour l’installation d’une chaudière au gaz, un devis signé
avec un acompte versé avant le 8 mars 2019, respectant les
dispositions établies par la Loi de finances, est recevable
même si les nouveaux critères techniques ne sont pas
respectés. Dans ces conditions, le contribuable pourra
bénéficier du crédit d’impôt sans plafonnement de la dépense
à 3 350 € TTC.
• Pour des travaux d’isolation des parois vitrées respectant les
dispositions établies par la Loi de finances (remplacement de
simples vitrages), les factures payées avant le 8 mars sont
recevables. Toutefois, avant comme après le 8 mars, le
bénéfice du crédit d’impôt sera plafonné à 670 € TTC de
dépense par équipement.
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Des travaux obligatoirement effectués
par des professionnels
Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt si vous effectuez
vous-même la rénovation de votre logement.
Les équipements doivent être fournis par l’entreprise ou son soustraitant qui effectue leur installation. De plus, les entreprises que
vous avez sélectionnées doivent obligatoirement effectuer une
visite de votre logement avant d’établir le devis.
Le bénéfice du crédit d’impôt, pour certains travaux, est conditionné à leur réalisation par des professionnels RGE (Reconnu
Garant de l’Environnement). Vous pouvez facilement trouver un
professionnel RGE près de chez vous en consultant l’annuaire en
ligne sur www.faire.fr.
Vous devez choisir un professionnel qualifié RGE dans le domaine
de travaux correspondant à vos besoins. Un professionnel bénéficiant de la mention RGE pour l’installation d’une pompe à
chaleur ne pourra pas réaliser vos travaux d’isolation. Cependant,
si vous choisissez un professionnel RGE qualifié « offre globale »,
il pourra prendre en charge tous types de travaux de chauffage,
de production d’eau chaude et d’isolation.
EN SAVOIR PLUS
www.faire.fr
Fiche de l’ADEME « Quelles qualifications et certifications RGE
pour quels travaux ? »
DES RÈGLES À RESPECTER EN CAS DE SOUS-TRAITANCE
Si les travaux sont effectués par une entreprise sous-traitante,
cette entreprise doit être qualifiée RGE.
C’est cette entreprise sous-traitante qui doit effectuer la visite
de votre logement préalablement à l’envoi du devis.
Concernant la réalisation de l’audit énergétique, vous devez recourir
à l’un de ces professionnels :
▶ un bureau d’études titulaire de la mention « RGE Études » dans
le domaine de l’audit énergétique, qualifié par l’OPQIBI, l’ICERT
ou le LNE,
▶ un architecte ayant suivi une formation spécifique à la rénovation
énergétique (FEEBAT),
▶ une entreprise de travaux certifiée « offre globale » par les
organismes CEQUAMI ou CERTIBAT,
▶ une entreprise de travaux qualifiée par QUALIBAT pour la
réalisation d’audits énergétiques en maison individuelle.
EN SAVOIR PLUS
Ces professionnels sont référencés sur www.faire.fr
Des dépenses supplémentaires prises
en compte pour les ménages modestes
Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de main d’œuvre
pour certains travaux (voir tableau pages 9 à 11) et les coûts de
dépose d’une cuve à fioul sont aussi pris en compte.
Les plafonds de ressources pour qualifier les ménages modestes
correspondent aux plafonds de ressources applicables aux aides
de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
PLAFONDS DE RESSOURCES EN ÎLE-DE-FRANCE
Nombre de personnes
composantle ménage
Ménages aux revenus
très modestes
Ménages aux revenus
modestes
1 20 470 € 24 918 €
2 30 044 € 36 572 €
3 36 080 € 43 924 €
4 42 128 € 51 289 €
5 48 198 € 58 674 €
Par personne
supplémentaire + 6 059 € + 7 377 €
PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES AUTRES RÉGIONS
Nombre de personnes
composantle ménage
Ménages aux revenus
très modestes
Ménages aux revenus
modestes
1 14 790 € 18 960 €
2 21 630 € 27 729 €
3 26 013 € 33 346 €
4 30 389 € 38 958 €
5 34 784 € 44 592 €
Par personne
supplémentaire + 4 385 € + 5 617 €
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LISTE DES TRAVAUX ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D’IMPÔT
POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Équipements et matériaux éligibles Conditions spécifiques
Qualification exigée
pourles professionnels
réalisant les travaux
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
Chaudière gaz à très haute performance énergétique
individuelle ou collective
Dans la limite d’un plafond de dépenses
de 3 350 € TTC (à compter du 8 mars 2019).
Professionnel RGE
Appareils de régulation et de programmation du chauffage Pas d’exigence
Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude
sanitaire dans les copropriétés
Pas d’exigence
Calorifugeage des installations de production ou
de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
Pas d’exigence
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur
ou de froid, ou au titre des droits et frais de raccordement
à ces réseaux
Les droits et frais de raccordement sont
éligibles pour la seule part représentative du
coût des équipements de raccordement.
Pas d’exigence
Pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et eau chaude
sanitaire) air/eau et géothermiques
Les coûts de main d’œuvre pour la pose
de l’échangeur de chaleur souterrain sont pris
en compte. Pour les ménages aux revenus
modestes, les coûts de main d’œuvre pour la
pose de la PAC sont aussi pris en compte.
Professionnel RGE
Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude
sanitaire (chauffe-eau thermodynamique)
Dans la limite d’un plafond de dépenses de
4 000 € TTC pour les ménages aux revenus
modestes (à compter du 8 mars 2019) et de
3 000 € TTC pour les autres ménages.
Pour les ménages aux revenus modestes,
les coûts de pose sont aussi pris en compte.
Professionnel RGE
Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné
ou PVT (système hybride photovoltaïque et thermique)
Dans la limite de plafonds de dépenses
par m2
de capteurs (ceux concernant
les ménages aux revenus modestes ne
s’appliquent qu’à compter du 8 mars 2019):
• les capteurs solaires thermiques à
circulation de liquide : 1300 € TTC pour les
ménages aux revenus modestes et 1 000 € TTC
pour les autres ménages ;
• les capteurs solaires thermiques à air:
520 € TTC pour les ménages aux revenus
modestes et 400 € TTC pour les autres ménages ;
• les capteurs solaires hybrides (thermiques
et électriques) à circulation de liquide dans la
limite de 10 m2
: 520 € TTC pour les ménages
aux revenus modestes et 400 € TTC pour les
autres ménages ;
• les capteurs solaires hybrides (thermiques et
électriques) à air dans la limite de 20 m2 :
260 € TTC pour les ménages aux revenus
modestes et 200 € TTC pour les autres ménages.
Pour les ménages aux revenus modestes, les
coûts de pose sont aussi pris en compte.
Professionnel RGE
Les ménages aux revenus modestes sont ceux dont les revenus
sont inférieurs aux plafonds de l’Anah (voir page 7).
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Équipements et matériaux éligibles Conditions spécifiques
Qualification exigée
pourles professionnels
réalisant les travaux
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE (SUITE)
Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude
sanitaire au bois ou autre biomasse
Pour les ménages aux revenus modestes,
les coûts de pose sont pris en compte.
Professionnel RGE
Chaudière à micro-cogénération gaz Dans la limite d’un plafond de dépenses de
3 350 € TTC (à compter du 8 mars 2019).
Professionnel RGE
Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude
sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique
Pour les ménages aux revenus modestes,
les coûts de pose sont pris en compte.
Professionnel RGE
ISOLATION DES PAROIS OPAQUES ET VITRÉES
Isolation thermique des parois opaques: toiture, planchers bas
et murs en façade ou en pignon (fourniture et pose)
Dans la limite d’un plafond de dépenses
de 150 € TTC par m² (isolation par l’extérieur) et
de 100 € TTC par m² (isolation par l’intérieur).
Pour l’isolation des parois opaques, la fourniture
du matériel et la main d’œuvre sont pris en
compte dans les dépenses éligibles.
Professionnel RGE
Isolation thermique de parois vitrées
(fenêtres et portes-fenêtres)
En remplacement d’un simple vitrage,
dans la limite d’un plafond de 670 € TTC
dès le 1er janvier 2019.
Remplacement obligatoire de la menuiserie et
de la paroi vitrée.
Professionnel RGE
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Diagnostic de performance énergétique Uniquement s’il est réalisé en dehors
de l’obligation réglementaire.
Diagnostiqueur certifié
pour la réalisation du
DPE
Audit énergétique Uniquement s’il est réalisé en dehors
de l’obligation réglementaire.
L’audit comprend des propositions
de travaux dont au moins une permet
d’atteindre le niveau BBC rénovation.
Professionnel RGE Études
ou architecte référencé ou
entreprise certifiée « offre
globale » ou entreprise
qualifiée par QUALIBAT
AUTRES TRAVAUX
Équipements de production d’électricité utilisant
l’énergie hydraulique ou de biomasse
Pas d’exigence
Borne de recharge des véhicules électriques Professionnel qualifié
pour toute borne >3,7kW
selon décret IRVE 2017-2
Dépose d’une cuve à fioul Dépense éligible uniquement
pour les ménages modestes.
Pas d’exigence
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Comment bénéficier du CITE ?
Vous devez remplir la déclaration 2042-RICI (chapitre «dépenses
pour la transition énergétique dans l’habitation principale ») pour
compléter votre déclaration de revenus correspondant à l’année
de paiement définitif des travaux.
Ainsi, pour des travaux commencés en 2018 et payés définitivement
en 2019, la totalité des travaux devra être déclarée en 2020 sur la
déclaration des revenus de l’année 2019.
QUAND DÉCLARER LES TRAVAUX RÉALISÉS EN 2019 ?
Avec le prélèvement à la source, les règles pour déclarer les
travaux d’efficacité énergétique ne sont pas modifiées. Les
travaux réalisés et payés en 2019 devront être déclarés dans
l’année fiscale suivante (au printemps 2020).
Vous devez conserver précieusement la facture de l’entreprise
ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra
vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux.
Sur cette facture doivent figurer :
▶ la date de la visite préalable ;
▶ la part « fourniture des matériels, TVA comprise » ;
▶ les caractéristiques techniques, les critères de performance
des matériaux ou équipements et les normes d’évaluation des
performances ;
▶ les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises
en œuvre ;
▶ lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification,
la mention du signe de qualité RGE dont l’entreprise est titulaire
correspondant à la nature des travaux effectués ;
▶ dans le cas de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique
des parois vitrées, la mention que ces matériaux ont été posés
en remplacement de parois en simple vitrage ;
▶ dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de
raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du
coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes
droits et frais ;
▶ dans le cas de la réalisation d’un audit énergétique, la mention
du respect des conditions de qualification de l’auditeur et de la
formulation de la proposition de travaux permettant d’atteindre
le niveau BBC rénovation.
La facture doit être établie parl’entreprise donneuse d’ordre
et non par l’entreprise sous-traitante.
C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.
LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
• Définition des taux et catégories de travaux éligibles :
article 200 quater du CGI.
• Définition des critères de performance requis sur les équipements
et travaux : article 18 bis de l’annexe IV du CGI modifié par l’arrêté
du 7 mars 2019 pris pour l’application de l’article 200 quater du
code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour
la transition énergétique.
• Critères de qualification requis pour les professionnels : arrêté
du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis
pour le bénéfice du crédit d’impôts pour la transition
énergétique et des avances remboursables sans intérêt
destinées au financement de travaux de rénovation afin
d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
• Liste des travaux devant être réalisés par des professionnels
RGE : article 46 AX Annexe III du CGI.
• Exigence de qualifications des professionnels réalisant
l’audit énergétique : décret n°2018-416 du 30 mai 2018.
• Définitions des conditions de ressources pour le bénéfice du
crédit d’impôt pour la transition énergétique au titre des coûts
de dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de
chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des
énergies renouvelables : décret n° 2019-88 du 11 février 2019.
L’éco-prêt à taux zéro (informations valides
à partir du 21 août 2019)
« L’éco-prêt à taux zéro » est un prêt à taux d’intérêt
nul et accessible sans condition de ressources, pour
financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique, jusqu’au 31 décembre 2021.
À noter : certaines modifications sont intervenues en cours d’année,
au 1er mars 2019, au 1er juillet 2019 et au 21 août 2019.
Qui peut en bénéficier ?
▶ les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur)
y compris en copropriété ;
▶ les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés,
dont au moins un des associés est une personne physique.
Si vous êtes propriétaire bailleur (vous louez le logement que vous
possédez), vous pouvez bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro en
vous engageant à louer le logement comme résidence principale
ou s’il est déjà loué comme résidence principale.
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Le logement doit être :
▶ déclaré comme résidence principale ou destiné à l’être ;
▶ une maison ou un appartement ;
▶ un logement achevé depuis plus de 2 ans à la date du début
des travaux (depuis le 1er juillet 2019).
Pour mémoire : pour les demandes de prêt effectuées avant le 1er
juillet 2019, le logement devait être achevé avant le 1er janvier
1990 et après le 1er janvier 1948 pour l’option « performance énergétique globale ».
À noter : un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement (sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire ou
à un éco-prêt à taux zéro copropriétés).
Vous devez réaliser des travaux qui :
▶ soit correspondent à au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique. La condition de bouquet de
travaux, qui était jusqu’alors nécessaire, est supprimée depuis le
1er mars 2019 ;
▶ soit permettent d’améliorer la performance énergétique du
logement ayant ouvert droit à l’aide du programme «Habiter
mieux » de l’Anah (voir p. 23) ;
▶ soit permettent d’améliorer d’au moins 35 % la performance
énergétique globale du logement, par rapport à la consommation
conventionnelle avant travaux (depuis le 21 août 2019);
▶ soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes
d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant
pas d’énergie et respectant certains critères techniques.
Quelles dépenses et quel montant ?
L’éco-prêt à taux zéro peut financer les dépenses suivantes :
▶ le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits
et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie
d’énergie ;
▶ le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages,
produits et équipements existants ;
▶ les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux
ou autres études techniques nécessaires ;
▶ les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement
souscrite par l’emprunteur ;
▶ le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie.
Le montant de l’éco-prêt à taux zéro est égal au montant des
dépenses éligibles, dans la limite des plafonds suivants :
MONTANT DE L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO
Action
seule
Bouquet de travaux Performance
énergétique
globale
Assainissement
2 travaux non collectif 3 travaux
ou plus
Montant
maximal
d’un
prêt par
logement
15 000 €*
(7 000 €
pour les
parois
vitrées)
25 000 €* 30 000 € 30 000 € 10 000 €
* Depuis le 21 août 2019
Délai de remboursement avant le 1er juillet 2019 :
le montant emprunté peut être réduit sur demande de l’emprunteur.
La durée de remboursement est de 10 ans. Elle est portée à 15 ans
pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquet de trois
actions ou plus, option « performance énergétique globale»). Elle
peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.
Délai de remboursement depuis le 1er juillet 2019 :
la durée du remboursement ne peut pas dépasser 15 ans.
Des travaux obligatoirement effectués
par des professionnels
Les matériaux et équipements éligibles sont fournis et posés par
des professionnels pour le compte du propriétaire, de la copropriété, ou des deux concomitamment.
Les entreprises réalisantles travauxdoivent êtreRGE (Reconnu
Garant de l’Environnement).
EN SAVOIR PLUS
www.faire.fr
Fiche de l’ADEME « Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux ? »
L’éco-prêt à taux zéro complémentaire
Avant le 1er juillet 2019, un éco-prêt à taux zéro complémentaire
pouvait être demandé dans les 3 années qui suivaient l’émission
du premier éco-prêt pour financer d’autres travaux d’amélioration
de la performance énergétique, à condition que cet éco-prêt ait
été clôturé . Depuis le 1er juillet 2019, ce délai est porté à 5 ans et
l’éco-prêt initial n’a plus à être clôturé. Les 2 éco-prêts ne doivent
pas excéder 30 000 € au titre d’un même logement.
PAGE 16 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 17
Un éco-prêt à taux zéro spécifique
pour les copropriétés
L’éco-prêt à taux zéro peut également être mobilisé directement par
le syndicat des copropriétaires pour financer les travaux d’économie
d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les
travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
Le syndic de copropriété peut en effet souscrire un éco-prêt à taux
zéro « copropriétés » pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Un seul éco-prêt à taux zéro « copropriétés » peut être mobilisé
par bâtiment.
Avant le 1er juillet 2019, au moins 75 % des quotes-parts de
l’ensemble de la copropriété devaient être comprises dans des
lots affectés à l’usage d’habitation, utilisés ou destinés à être
utilisés en tant que résidence principale. Depuis le 1er juillet 2019,
cette condition n’est plus exigée.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être
utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’écoprêt à taux zéro « copropriétés ».
Depuis le 1er juillet, le cumul entre un éco-PTZ individuel (classique)
et un éco-PTZ copropriétés est possible à condition de ne pas
dépasser le plafond de 30 000 € au titre d’un même logement.
Pour mémoire : avant cette date, les logements appartenant aux
copropriétaires souscrivant un prêt ne devaient pas avoir déjà fait
l’objet d’un éco-prêt à taux zéro individuel.
Chaque copropriétaire peut ensuite bénéficier d’un éco-prêt
à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro
« copropriétés » pour financer d’autres travaux que ceux réalisés
par la copropriété. Cet éco-prêt individuel complémentaire
doit être attribué dans un délai de 5 ans à compter de la date
d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro
« copropriétés ».
La somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro individuel
complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’écoprêt à taux zéro « copropriétés » au titre du même logement ne
peut excéder 30 000 €.
L’éco-prêt à taux zéro couplé au prêt
accession
Depuis le 1er janvier 2016, il est permis à un emprunteur qui demande
un éco-prêt à taux zéro concomitamment à la demande de prêt
pour l’acquisition d’un logement à rénover, de fournir l’ensemble
des justificatifs et plus particulièrement le descriptif et le devis
détaillé des travaux envisagés au plus tard à la date de versement
du prêt pour l’acquisition. Cette mesure permet d’intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans le financement
global du projet d’acquisition.
Comment solliciter un éco-prêt à taux zéro ?
Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou
l’artisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire
« emprunteur ».
Vous devez ensuite vous adresser à un établissement de crédit
(ayant conclu une convention avec l’État), muni du formulaire
«emprunteur », des devis correspondants ainsi que des attestations
RGE des entreprises réalisant des travaux de performance énergétique.
Lorsque vous demandez un éco-prêt à taux zéro concomitamment
à la demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover,
avant de fournir le formulaire « emprunteur », vous devez fournir à
l’établissement de crédit, une attestation sur l’honneur vous engageant
à réaliser les travaux et précisant le montant de l’éco-prêt à taux zéro.
À noter : depuis le 21 août 2019, vous pouvez solliciter un éco-prêt à
taux zéro même si vos travaux ont commencé depuis moins de
3 mois. Avant le 21 août 2019, vous ne pouviez pas solliciter de prêt
si vos travaux étaient déjà en cours.
L’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement
présentées par l’emprunteur.
À partir de l’émission de l’offre de prêt, vous avez 3 ans pour
réaliser ces travaux.
Au terme des travaux, vous devez transmettre les factures acquittées à la banque afin de justifier la bonne réalisation de ceux-ci.
Vous devez également transmettre le formulaire « entreprises » si
la nature des travaux ou l’identité de l’entreprise ont évolué depuis
l’octroi de l’éco-prêt à taux zéro.
EN SAVOIR PLUS
Téléchargez les formulaires « emprunteur » et « entreprises » sur
www.cohesion-territoires.gouv.fr/eco-ptz-formulaires-guides-et-textes-de-reference
PAGE 18 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 19
TRAVAUX ÉLIGIBLES À L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO
LES CATÉGORIES DE TRAVAUX ÉLIGIBLES ACTIONS TRAVAUX ADDITIONNELS
1- Isolation de la totalité de la toiture* • planchers de combles perdus
• rampants de toiture et plafonds
de combles
• toiture terrasse
2- Isolation d’au moins la moitié de la surface
des murs donnant sur l’extérieur*
• isolation des murs donnant
sur l’extérieur
3- Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire
ou passage ouvert
• isolation des planchers bas sur
sous-sol, vide sanitaire ou passage
ouvert (action éligible depuis
le 1er juillet 2019)
4- Remplacement d’au moins la moitié des fenêtres
et portes-fenêtres en simple vitrage donnant sur
l’extérieur*
• fenêtres ou portes-fenêtres
• fenêtres en toitures
• seconde fenêtre à double vitrage
renforcé devant une fenêtre
existante (doubles fenêtres)
• portes d’entrée donnant
sur l’extérieur
• volets isolants
5- Installation ou remplacement d’un système
de chauffage (associé le cas échéant à un système
de ventilation performant) ou d’une production
d’eau chaude sanitaire (ECS)
• chaudière gaz à très haute
performance énergétique avec
programmateur de chauffage
• chaudière micro-cogénération gaz
avec programmateur de chauffage
• PAC air/eau avec programmateur
de chauffage
• PAC géothermique à capteur
fluide frigorigène, de type eau
glycolée/eau ou de type eau/eau
avec programmateur de chauffage
• équipements de raccordement
à un réseau de chaleur
• calorifugeage de l’installation de
production ou de distribution
de chauffage ou d’eau chaude
sanitaire
• appareils de régulation et de
programmation du chauffage
• équipements d’individualisation
des frais de chauffage ou d’eau
chaude sanitaire
• dépose d’une cuve à fioul
6- Installation d’un système de chauffage utilisant
une source d’énergie renouvelable
• chaudière bois
• poêle à bois, foyer fermé, insert de
cheminée intérieure ou cuisinière
• équipement de chauffage fonctionnant à l’énergie hydraulique ou à
l’énergie solaire
• calorifugeage de l’installation de
production ou de distribution
de chauffage ou d’eau chaude
sanitaire
• appareils de régulation et de
programmation du chauffage
• équipements d’individualisation
des frais de chauffage ou d’eau
chaude sanitaire
7- Installation d’une production d’eau chaude sanitaire (ECS)
utilisant une source d’énergie renouvelable
• capteurs solaires pour la production
d’ECS ou les produits mixtes (ECS et
chauffage)
• PAC dédiée à la production d’eau
chaude sanitaire
• équipement de fourniture d’eau
chaude sanitaire fonctionnant à
l’énergie hydraulique
* Les conditions de surface ou de nombre exigées ne sont pas valables dans le
cas d’un éco-PTZ copropriétés.
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Afin de bénéficier de l’éco-prêt « performance énergétique globale»,
l’emprunteur doit, sur la base d’un audit énergétique, justifier:
▶ d’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison,
inférieure à 331 kWh/m2
an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire ;
▶ d’un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux
pour les trois mêmes usages (chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire).
LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
Les textes législatifs et réglementaires associés:
• Définition du dispositif : article 244 quater U du CGI et articles
R. 319-1 à R. 319-43 du code de la construction et de l’habitation.
• Arrêté du 30 mars 2009 modifié par l’arrêté du 18 mars 2019
et du 19 août 2019 relatif aux conditions d’application
de dispositions concernant les avances remboursables sans
intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin
d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
(définition des exigences techniques sur les travaux éligibles).
• Décret n° 2019-839 du 19 août 2019.
Définition des travaux nécessaires :
• Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2015 relatif aux avances
remboursables sans intérêt destinées au financement de
travaux de rénovation afin d’améliorer la performance
énergétique des logements anciens ;
• Arrêté du 30 mars 2009 mentionné ci-dessus.
Application de l’éco-conditionnalité :
• Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du
second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des
impôts et du dernier alinéa du 2 de I de l’article 244 quater U
du code général des impôts;
• Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications
requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour
la transition énergétique et des avances remboursables sans
intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin
d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Transfert de responsabilité des établissements bancaires
vers les entreprises :
• Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances
remboursables sans intérêt destinées au financement de
travaux de rénovation afin d’améliorer la performance
énergétique des logements anciens.
La TVA à taux réduit
Le taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation est généralement de 10%. Cependant, pour les travaux d’amélioration de la
performance énergétique, ce taux est réduit à 5,5%.
Qui peut en bénéficier ?
▶ les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires;
▶ les locataires et occupants à titre gratuit ;
▶ les sociétés civiles immobilières.
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être
occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
Un taux à 5,5% pour des travaux d’amélioration
de la performance énergétique
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant
l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge
des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux
et équipements éligibles au crédit d’impôt pourla transition
énergétique listés dans la Loi de finances 2017, sous réserve
du respect des caractéristiques techniques et des critères de
performances minimales qui déterminent son éligibilité.
Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement
liés à la réalisation de ces travaux.
Il s’agit par exemple :
▶ du remplacement de certaines tuiles pour assurer l’étanchéité
de la toiture suite à des travaux d’isolation ;
▶ des travaux de plomberie, d’électricité, de peinture… suite à des
travaux d’isolation des murs par l’intérieur ;
▶ de l’installation d’une ventilation.
Les travaux induits sont définis dans l’instruction fiscale suivante:
BOI-TVA-LIQ-30-20-95.
Un taux à 20% pour certains travaux
de rénovation
Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué si les travaux ont
pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface du plancher
des locaux existants.
Concernant les travaux d’isolation de la toiture effectués pour rendre
les combles habitables et augmentant la surface du logement, le
taux de TVA peut être de 5,5% si la surface de plancher était déjà
PAGE 22 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 23
comptabilisé dans la surface du logement à la construction (combles
aménageables).
Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué pour les gros équipements
comme :
▶ les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur
de type air/air) ;
▶ certaines installations sanitaires (type cabine hammam ou
sauna prête à poser) ;
▶ les ascenseurs ;
▶ certains équipements et systèmes de chauffage (cuve à fioul,
citerne à gaz, pompe à chaleur, chaudière n’atteignant pas le
niveau de performance exigé pour obtenir le CITE…).
UN TAUX DE TVA À 5,5% POUR CERTAINES CHAUDIÈRES
Les chaudières répondant aux exigences du crédit d’impôt
pour la transition énergétique, ainsi que les chaudières
au fioul, bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Ce taux est applicable aussi bien aux équipements
individuels que collectifs.
Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué non plus pour les
travaux, qui, sur une période de 2 ans,remettent à l’état neuf:
▶ soit la majorité des fondations ;
▶ soit la majorité des éléments hors fondations (murs porteurs,
planchers, toiture terrasse, charpente…) déterminant la résistance
et la rigidité de l’ouvrage ;
▶ soit la majorité de la consistance (pose ou dépose) des façades
hors ravalement ;
▶ soit l’ensemble des éléments de second œuvre (planchers non
porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes
extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes
de chauffage) dans une proportion au moins égale aux deux tiers
pour chacun d’eux.
Deux exemples pour mieux comprendre
Des travaux de rénovation du gros œuvre ont été réalisés sur une
maison :
▶ isolation de la totalité des murs ;
▶ isolation de la toiture ;
▶ remise à neuf du plancher bas.
Seul le plancher bas est remis à neuf mais ne représente pas plus
de 50% de l’ensemble des éléments hors fondations déterminant
la résistance et la rigidité de l’ouvrage. En effet, l’isolation des murs
et de la toiture ne constituent pas une remise à neuf de ces éléments.
Le taux appliqué est donc le taux réduit de 10% ou de 5,5% si les
travaux sont éligibles au CITE selon les conditions de 2017.
Des travaux de rénovation des éléments de second œuvre ont été
réalisés sur une maison pour remplacer :
▶ les sanitaires et la plomberie ;
▶ toutes les fenêtres ;
▶ le système de chauffage.
Tous les éléments de second œuvre n’ont pas été remis à neuf à
plus de 2/3 (seuls certains éléments ont été remis à neuf totalement).
Les travaux de plomberie sont au taux de 10 % et les autres travaux,
éligibles au CITE selon les conditions de 2017, bénéficient du taux
de 5,5 %.
Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?
La TVA à 5,5% est directement appliquée par l’entreprise sur la
facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de
signer une attestation permettant de confirmer l’âge du logement
et la nature des travaux réalisés.
LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES ASSOCIÉS
• Liste des travaux soumis au taux de TVA de 10 % :
article 279-0 bis du code général des impôts (CGI).
• Liste des travaux soumis au taux réduit de 5,5 % :
article 278-0 bis A du CGI et arrêté du 9 septembre 2014
pris pour l’application du 1 de l’article 278-0 bis A du CGI relatif
au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux
d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des
locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
• Liste des gros équipements non éligibles aux taux réduits :
article 30-00 A de l’annexe IV du CGI.
Si vous améliorez l’efficacité énergétique de votre logement, le taux réduit
de TVA de 5,5% est appliqué au coût du matériel et à la main d’œuvre.
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Le programme «Habiter Mieux » de l’Anah
Qui peut en bénéficier ?
▶ les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux
plafonds de ressources à consulter sur le site de l’Anah (www.anah.fr);
▶ les propriétaires bailleurs ;
▶ les copropriétaires pour des copropriétés fragiles.
À noter : le plafond de ressources applicable en 2019 doit être
comparé au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre
avis d’imposition de 2018 (RFR 2017) ou votre avis d’imposition
de 2019 s’il est déjà disponible (RFR 2018).
L’éligibilité ne tient pas uniquement compte des ressources
mais aussi d’autres critères de priorité:
▶ les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est
déposé ;
▶ les logements n’ayant pas bénéficié d’un prêt à taux zéro en
cours ou octroyé il y a moins de 5 ans.
Le cumul des aides de l’Anah et du prêt à taux zéro est possible
seulement si le logement est situé dans le périmètre d’une Opération
d’amélioration de l’habitat (Opah).
Habiter Mieux sérénité
« Habiter Mieux sérénité », c’est un accompagnementconseil et une aide financière pour faire un ensemble de
travaux capables d’apporter un gain énergétique d’au
moins 25%. Ce gain vous fait bénéficier en plus de la
prime Habiter Mieux pouvant aller jusqu’à 2 000 €.
Quel montant ?
Si vous vous situez dans la catégorie « ressources très modestes » :
▶ 50% du montanttotal HT des travaux. L’aide «Habiter Mieux
sérénité » est de 10 000 € maximum.
▶ + la prime «Habiter Mieux» : 10% du montant total HT des
travaux, dans la limite de 2 000 € dès lors que les travaux de rénovation
énergétique permettent un gain énergétique d’au moins 25 %.
Si vous vous situez dans la catégorie « ressources modestes » :
▶ 35% du montanttotal HT des travaux. L’aide «Habiter Mieux
sérénité » est de 7 000 € maximum.
▶ + la prime «Habiter Mieux» : 10% du montant total HT des
travaux, dans la limite de 1 600 € dès lors que les travaux de rénovation
énergétique permettent un gain énergétique d’au moins 25%.
L’accompagnement par un opérateur-conseil est obligatoire pour
«Habiter Mieux sérénité». Une aide forfaitaire de 560 € est prévue
pour la prise en charge de cet accompagnement, lorsque celui-ci
est payant. Si le logement est situé dans le périmètre d’un
programme comme une Opération d’amélioration de l’habitat
(Opah), un Programme d’Intérêt Général (PIG), l’accompagnement
par l’opérateur-conseil est gratuit pour le propriétaire occupant.
Habiter Mieux agilité
« Habiter Mieux agilité » est une nouvelle aide financière
pour la réalisation d’un des trois types de travaux au
choix :
▶ changement de chaudière ou de mode de chauffage ;
▶ isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur ;
▶ isolation des combles aménagés ou aménageables (isolation
des rampants).
Les travaux doivent être faits obligatoirement par une entreprise ou
un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
L’accompagnement par un opérateur-conseil n’est pas obligatoire.
Si l’accompagnement par un opérateur-conseil est choisi, une
aide forfaitaire de 150 € est prévue pour cette prestation.
Vous êtes libre de revendre les certificats d’économie d’énergie
(CEE) obtenus grâce à ces travaux.
Le montant de votre aide «Habiter Mieux agilité»
▶ Si vous vous situez dans la catégorie « ressources très modestes » :
50% du montant total HT des travaux. L’aide «Habiter Mieux
agilité » est de 10 000 € maximum.
▶ Si vous vous situez dans la catégorie « ressources modestes » :
35% du montant total HT des travaux. L’aide «Habiter Mieux
agilité » est de 7 000 € maximum.
Comment trouver un accompagnateur-conseil ?
Pour être orienté vers votre contact local de l’Anah à qui vous
présenterez votre projet, contactez :
0 808 800 700
www.faire.fr
0 808 800 700 www.faire.fr
0 808 800 700 ou sur www.faire.fr
0 808 800 700 ou www.faire.fr
Un spécialiste de l’habitat (« l’opérateur-conseil ») viendra faire un
diagnostic à votre domicile pour évaluer avec vous les travaux
nécessaires à réaliser. Ce spécialiste peut vous accompagner
ensuite jusqu’à la fin de votre projet.
PAGE 26 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 27
L’opérateur-conseil vous aide à constituer le dossier et à le déposer
auprès de votre contact local de l’Anah: votre demande d’aide
peut être étudiée.
Des dispositions spécifiques
pour les copropriétés fragiles
Dans le cadre des opérations de traitement de copropriétés fragiles
afin de favoriser la maîtrise des charges des copropriétaires, le
programme « Habiter Mieux » est ouvert aux syndicats de copropriétaires des copropriétés concernées lorsque les travaux
financés par l’Anah permettent un gain énergétique ≥ à 35 %.
Depuis le 1er janvier 2017, l’Anah propose une subvention collective
aux syndicats de copropriétaires. Le montant total de cette
subvention est de 3 930 € maximum par logement.
Une prime «Habiter Mieux» de 1500 € par logement peut être accordée
en complément de l’aide de l’Anah, qui est portée à 2000 € si une
collectivité territoriale participe également au financement des travaux.
QUAND UNE COPROPRIÉTÉ EST-ELLE CONSIDÉRÉE COMME FRAGILE?
Une copropriété peut bénéficier d’une aide spécifique
de l’Anah si :
• son budget prévisionnel annuel affiche un taux d’impayés
de charges compris entre 8 % et 15 % du montant total du
budget prévisionnel annuel voté pour les copropriétés de
plus de 200 lots et entre 8 % et 25 % pour les copropriétés
de moins de 200 lots ;
• son étiquette énergie est évaluée entre D et G ;
• ou bien la copropriété est intégrée à un programme
opérationnel de prévention et d’accompagnement des
copropriétés fragiles (POPAC), sous certaines conditions,
si elle est située dans un quartier ANRU.
Des dispositions spécifiques
pour les propriétaires bailleurs
Le programme « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs
privés qui s’engagent à respecter des plafonds de loyers et de
ressources ainsi qu’à privilégier la maîtrise des consommations
d’énergie de leurs locataires.
Les travaux d’économie d’énergie doivent permettre au logement
de gagner au moins 35% de performance énergétique et d’être
classé au minimum en D sur l’étiquette énergie (éditée lors du
diagnostic de performance énergétique).
Le bailleur doit en contrepartie signer une convention à loyer
maîtrisé avec l’Anah, ce qui implique le respect de plafonds de
loyers et de ressources des locataires sur une durée de 9 ans.
Pour tout projet se limitant à une amélioration de performance
énergétique, le bon état du logement doit être attesté par la production d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à
l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.
L’aide de l’Anah est au maximum de 187,50 €/m2
, limitée à 15 000 €
par logement.
Une prime «Habiter Mieux » de 1 500 € par logement peut être
accordée en complément de l’aide de l’Anah.
LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
• Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances
remboursables sans intérêt destinées au financement de
travaux de rénovation afin d’améliorer la performance
énergétique des logements anciens ;
• Arrêté du 8 août 2016 relatif aux conditions d’application
de dispositions concernant les avances remboursables sans
intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte
contre la précarité énergétique mises en œuvre par l’Anah ;
• Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et
aux aides de l’Anah ;
• Adaptations du régime d’aides – Programme « Habiter Mieux »
– délibération du Conseil d’administration de l’Anah 29
novembre 2017 ;
• Avenant n° 4 du 19 décembre 2017 à la convention du
14 juillet 2010 entre l’État et l’Anah relative au Programme
d’investissements d’avenir (action « Rénovation thermique
des logements privés ») ;
• Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 24 mai 2013
relatif aux plafonds de ressources applicables à certains
bénéficiaires des subventions de l’Anah.
Les aides des fournisseurs d’énergie
(dispositif CEE)
Certaines entreprises vous proposent des primes,
des prêts bonifiés ou des diagnostics si vous
réalisez des travaux d’économies d’énergie.
Les aides proposées sont plus importantes pour les ménages en
situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique (selon l’Anah – plafonds 2019).
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Une obligation encadrée par l’État
Les aides des entreprises qui vendent de l’énergie (électricité, gaz
ou GPL, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) interviennent dans le cadre du dispositif des certificats
d’économies d’énergie.
Ce dispositif oblige ces fournisseurs d’énergie à promouvoir des
actions efficaces d’économies d’énergie auprès des consommateurs, y compris auprès des ménages en situation de précarité
énergétique pour lesquels des dispositions particulières sont
prévues. S’ils ne respectent pas leurs obligations, l’État impose
aux fournisseurs d’énergie de fortes pénalités financières.
DES EXEMPLES D’AIDES
• Des fournisseurs de gaz ou d’électricité proposent des conseils,
diagnostics, prêts à taux bonifiés, primes pour les travaux
d’installations d’équipements thermiques performants dans
les bâtiments (chaudières performantes, pompes à chaleur,
chauffe-eau solaires…) ainsi que pour la rénovation du bâti
(isolation des combles et des murs, remplacement d’ouvrants…) ;
• Certains acteurs de la grande distribution ou enseignes
pétrolières (distribuant fioul ou carburant) proposent également
des primes aux économies d’énergie pour l’installation de ces
mêmes équipements ;
• Certains équipements, non éligibles aux autres aides publiques,
peuvent obtenir une aide des fournisseurs d’énergie, comme les
pompes à chaleur air/air avec un SCOP ≥ à 3,9 et les ampoules
économes (LED).
Une liste de travaux éligibles
Les travaux doivent permettre d’améliorer la performance énergétique de votre logement et doivent respecter des exigences de
performances minimales.
Vous pouvez consulter les travaux éligibles sur le site du ministère
de la Transition écologique et solidaire :
www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees
Depuis le 1er juillet 2015, l’obtention d’aides liées aux certificats
d’économies d’énergie est conditionnée à la réalisation des travaux
par un professionnel RGE pour les opérations pour lesquelles cette
qualification existe.
Avant d’accepter le devis, vérifiez bien que le professionnel
est qualifié RGE lorsque cette qualification est requise.
EN SAVOIR PLUS
www.faire.fr
Fiche de l’ADEME «Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux ?»
Une bonification pour certains travaux :
le «Coup de Pouce Chauffage» et
le «Coup de Pouce Isolation»
Les ménages peuvent bénéficier de primes exceptionnelles pour
les aider à financer l’isolation du toit et/ou des planchers bas
ainsi que le remplacement:
▶ d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz (autres qu’à
condensation) par un équipement utilisant des énergies renouvelables (chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau, eau/eau
ou hybride, système solaire combiné, raccordement à un réseau
de chaleur) ou par une chaudière au gaz à très haute performance
énergétique d’efficacité supérieure ou égale à 92% ;
▶ d’un équipement de chauffage au charbon par un appareil de
chauffage au bois possédant le label Flamme verte 7★ ou des
performances équivalentes.
Cette aide est accordée dans le cadre du dispositif des aides CEE
jusqu’au 31 décembre 2020.
EN SAVOIR PLUS
Vous pouvez consulter les entreprises proposant le «coup de pouce chauffage»
et les modalités pour bénéficier de la prime sur le site
www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prime-chaudieres
PRIMES MINIMALES PRÉVUES PAR LA
CHARTE «COUP DE POUCE CHAUFFAGE» Prime ménages
modestes
Prime autres
ménages
Remplacement d’une chaudière* par
Une chaudière biomasse performante 4 000 € 2 500 €
Une pompe à chaleur air/eau
ou eau/eau 4 000 € 2 500 €
Un système solaire combiné 4 000 € 2 500 €
Une pompe à chaleur hybride 4 000 € 2 500 €
Un raccordement à un réseau de
chaleur EnR&R** 700 € 450 €
Une chaudière au gaz à très haute
performance énergétique 1 200 € 600 €
Remplacement d’un équipement de chauffage au charbon par
Un appareil de chauffage au bois
très performant 800 € 500 €
* Individuelle (ou collective dans le cas d’un raccordement à un réseau
de chaleur) au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation.
** Réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies
renouvelables ou de récupération
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PRIMES MINIMALES PRÉVUES PAR LA
CHARTE «COUP DE POUCE ISOLATION» Prime ménages
modestes
Prime autres
ménages
Isolation des combles et toiture 20 €/m2 10 €/m2
Isolation de planchers bas 30 €/m2 20 €/m2
EN SAVOIR PLUS
Vous pouvez consulter les entreprises proposant le «coup de pouce isolation»
et les modalités pour bénéficier de cette prime sur le site du ministère
de la Transition écologique et solidaire :
www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coup-pouce-economies-denergie-2019-2020
LE COUP DE POUCE POUR LES BAILLEURS ET LES LOCATAIRES AUSSI!
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de cette aide tout
comme les locataires s’ils financent les travaux. Si le logement
où sont réalisés les travaux est occupé par un ménage en
situation de précarité énergétique, les plafonds de revenus de ce
ménage sont alors appréciés en fonction de la composition du
foyer en situation de précarité énergétique et par rapport à
l’adresse fournie sur l’avis d’imposition du ménage précaire.
Lorsque le propriétaire bailleur ou son locataire est un ménage
précaire, l’un ou l’autre justifiera sa situation de précarité
énergétique. En tout état de cause, une seule demande d’aide
est possible pour les travaux réalisés.
Le bénéficiaire de l’aide est très généralement le bailleur (car
c’est le propriétaire de l’équipement qui fait réaliser les travaux
de remplacement de la chaudière ou d’isolation) ou très
accessoirement dans les cas de rénovation du chauffage le
locataire s’il finance les travaux.
Comment obtenir cette aide?
C’est souvent à l’occasion d’une sollicitation commerciale que vous
entendez parler du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Vous pouvez également en bénéficier sans attendre qu’on vous
le propose.
Il est impératif de contractualiser votre démarche avec le fournisseur d’énergie avant l’engagement de l’opération qui correspond
à la date d’acceptation du devis. Il est donc conseillé de comparer les offres des différents opérateurs : vous n’êtes pas obligé
de choisir votre fournisseur d’énergie.
Le chèque énergie
Les tarifs sociaux de l’énergie ont pris fin depuis
le 31 décembre 2017 pour être remplacés par
le chèque énergie. En 2019, le montant du
chèque énergie a augmenté de 50 € pour tous les bénéficiaires.
Son montant maximum est de 277 €.
Il représente une aide pour près de 5,8 millions de Français.
Qui peut en bénéficier et pour quelles dépenses?
Les propriétaires et locataires en fonction de leurs ressources et
de la composition de leur foyer.
Vous pouvez l’utiliser pour payer :
▶ vos factures d’électricité ou de gaz en vous connectant au site
www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/paiement Le montant
du chèque énergie sera alors déduit du montant de votre facture ;
▶ vos achats de combustible fioul, bois, GPL en le remettant directement au fournisseur ;
▶ les travaux de rénovation énergétique éligibles au CITE et
réalisés par des professionnels RGE, en le remettant au professionnel qui déduira le montant du chèque énergie de la facture ;
▶ les frais de chauffage indiqués dans la redevance de logementfoyer en le remettant au gestionnaire du logement.
Comment obtenir cette aide?
Aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier du chèque énergie.
Aucun démarchage à domicile n’est entrepris pour bénéficier du
chèque énergie. Refusez toute sollicitation de ce type.
Un chèque énergie sera automatiquement adressé à chaque bénéficiaire
sur la base des informations transmises par les services fiscaux (rappel:
votre déclaration de revenus doit être à jour même si elle est à 0 €).
Pour plus d’information : chequeenergie.gouv.fr/ ou contactez le
PAGE 32 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 33
L’exonération de la taxe foncière
Les collectivités locales peuvent proposer une exonération de la
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certains logements rénovés.
Qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant
des travaux d’économie d’énergie éligibles au crédit d’impôt pour
la transition énergétique.
Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1er janvier 1989,
situés dans les communes où une exonération a été votée par
la commune.
Une exonération de 50% ou de 100%
Pour bénéficier de cette exonération de 50 ou 100%, d’une durée
de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit
être supérieur à :
▶ soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de
l’exonération ;
▶ soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année
d’application de l’exonération.
L’exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années
à l’issue de cette période de 5 ans.
Comment bénéficier de cette aide ?
Vous devez adresser au service des impôts correspondant au lieu
de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au
titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration
comportant tous les éléments d’identification du bien, dont la
date d’achèvement du logement.
Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments
justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.
LE TEXTE DE RÉFÉRENCE
Article 1383-0 B du Code général des impôts.
Les aides des collectivités locales
Certaines régions, départements, intercommunalités ou communes
peuvent accorder des aides complémentaires aux aides nationales
dans le cadre de la réalisation de travaux d’amélioration de la
performance énergétique. Faites le point sur les aides disponibles localement avec votre conseiller FAIRE (faire.fr).
EN SAVOIR PLUS
Sur le site de l’ANIL : www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/
amelioration/aides-locales-a-leco-renovation/
UNE AIDE POUR RENOUVELER VOTRE VIEIL APPAREIL
DE CHAUFFAGE AU BOIS
Si vous remplacez un appareil datant d’avant 2002,
vous pouvez obtenir (dans certains territoires) une aide du
Fonds Air allant jusqu’à 2 000 €. Toutes les conditions sur
www.ademe.fr/financer-renovation-habitat.
De nombreuses collectivités accordent des aides pour la rénovation énergétique.
N’oubliez pas de vous renseigner avant de démarrer des travaux.
L’aide de votre caisse de retraite
Si vous êtes retraité du régime général, votre caisse de retraite
peut vous accorder une aide pour effectuer des travaux :
▶ isolation des pièces de vie,
▶ aménagement des sanitaires,
▶ changement des revêtements de sols,
▶ motorisation des volets roulants,
▶ accessibilité du logement.
Pour consulter les conditions d’obtention :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1613
PAGE 34 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 35
Le dispositif Denormandie
Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, les futurs
propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation
lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé.
Qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires bailleurs qui :
▶ achètent un bien à rénover dans un des centres-villes éligibles
au dispositif;
▶ et souhaitent mettre leur logement vide en location longue
durée, pendant 6, 9 ou 12 ans.
Cette réduction d’impôt sur le revenu s’applique aussi bien aux
contribuables fiscalement domiciliés en France au moment de
l’investissement et qui font rénover qu’à ceux qui achètent à un
promoteur qui a fait rénover le bâtiment.
Une aide pour rénover des logements situés
dans 232 communes
Pour lutter contre le logement insalubre et améliorer l’attractivité dans les centres des villes moyennes, une réduction d’impôt
est accordée aux propriétaires qui rénovent des logements situés
dans les 222 villes du plan «Action cœur de ville » et dans certaines
communes ayant signé une opération de revitalisation du territoire.
EN SAVOIR PLUS
Pour consulter la carte des communes :
site du ministère de la Cohésion des Territoires
www.cohesion-territoires.gouv.fr/le-dispositif-denormandie-une-aide-fiscaledans-votre-commune
Une réduction d’impôt en fonction
de la durée de la location
Les bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur la
totalité de l’opération.
Pour une location de :
▶ 6 ans : 12%
▶ 9 ans : 18%
▶ 12 ans : 21%
Exemple : Pour l’achat d’un bien de 150 000 € avec 50 000 € de
travaux, l’aide s’élève à 42 000 € pour une location de 12 ans, soit
3 500 € de déduction par an.
Quelles conditions pour bénéficier
de cette aide?
▶ Faire des travaux à hauteur d’au moins 25% du coût total
de l’opération, soit pour l’achat d’un logement de 150000 €, 50000 €
de travaux, pour un coût total de 200 000 €.
Les travaux éligibles au dispositif correspondent à :
• une amélioration de la performance énergétique du logement
d’au moins 30%,
OU
• 2 types au moins de travaux parmi les 5 suivants : changement
de chaudière ; isolation des combles ; isolation des murs ; changement de production d’eau chaude ; isolation des fenêtres.
Après travaux, le logement doit être classé sur le diagnostic de
performance énergétique en classe A à E.
▶ Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 €.
Si le bien est acheté 450 000 € et que 150 000 € de travaux sont
effectués, la déduction s’appliquera sur 300000 € et non sur 600000 €.
▶ Les loyers pratiqués sont plafonnés pour mettre sur le marché
une offre de logements abordables.
EN SAVOIR PLUS
Pour connaître les plafonds de revenus et de ressources du locataire
ainsi que le plafond des loyers, consultez le site du ministère de la Cohésion
des Territoires (www.cohesion-territoires.gouv.fr/le-dispositifdenormandie-une-aide-fiscale-dans-votre-commune)
LE TEXTE DE RÉFÉRENCE
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant
droit à la réduction d’impôt.
Les aides d’Action Logement
Depuis le 19 septembre 2019, l’association Action Logement peut
vous accorder une subvention, complétée d’un prêt à 1% pour
vous aider à financer vos travaux de rénovation.
Qui peut en bénéficier ?
▶ les personnes physiques :
– Les propriétaires occupants, salariés d’entreprises du secteur
privé non agricole, respectant les conditions de ressources définies,
– Les propriétaires bailleurs, salariés d’entreprises du secteur privé
non agricole, respectant les conditions de ressources définies,
– Les propriétaires bailleurs, logeant des salariés d’entreprises du
secteur privé non agricole, respectant les condirions de ressources
définies,
PAGE 36 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 37
▶ les sociétés civiles immobilières dont l’actionnaire majoritaire
est salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole.
LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS ET BAILLEURS DOIVENT RESPECTER
CERTAINES CONDITIONS DE RESSOURCES*
Nombre de personnes
composantle ménage
Plafonds de ressources
annuels
En Ile-de-France
Plafonds de ressources
annuels
Hors Ile-de-France
1 24 918 € 18 960 €
2 36 572 € 27 729 €
3 43 924 € 33 346 €
4 51 289 € 38 958 €
5 58 674 € 44 592 €
Par personne
supplémentaire + 7 377 € + 5 617 €
* Prendre en compte le revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’imposition
2019 sur les revenus 2018.
Pour quel logement ?
Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être occupé
à titre de résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans à
la date de début de réalisation des travaux.
Il doit être situé en zone B2 ou C ou dans une des communes du
programme « action cœur de ville ».
Pour quels travaux ?
Les travaux doivent concerner en priorité l’isolation des murs, de la
toiture ou du plancher bas. Si des travaux d’isolation ne sont pas
nécessaires, l’aide peut concerner le remplacement du système
de chauffage ou l’installation d’un équipement de chauffage ou
de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant aux énergies
renouvelables.
Les équipements et matériaux installés doivent répondre aux mêmes
exigences techniques que les travaux bénéficiant d’un éco-prêt à
taux zéro.
Les travaux doivent être faits obligatoirement par une entreprise ou
un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
L’accompagnement par un opérateur Assistance à Maître d’Ouvrage
est obligatoire. Toutes les modalités d’accompagnement sont détaillées sur le site www.actionlogement.fr
Une subvention complétée d’un prêt avantageux
Pour les propriétaires occupants
▶ Une subvention jusqu’à 20 000 euros
▶ Un prêt complémentaire à 1 % jusqu’à 30 000 euros avec une
durée de remboursement maximum de 20 ans
Pour les propriétaires bailleurs
▶ Une subvention jusqu’à 15 000 euros
▶ Un prêt complémentaire à 1 % jusqu’à 30 000 euros avec une
durée de remboursement maximum de 20 ans
Avant l’émission du prêt, Action Logement appréciera votre
solvabilité et vos garanties de remboursement.
Une fois le prêt accordé, vous aurez 12 mois pour faire réaliser les
travaux.
La subvention vous sera versée à réception des factures de fin de
travaux. Vous pouvez obtenir une partie de la subvention correspondant à une facture d’acompte demandée par l’entreprise
(maximum 30% du montant total du devis).
Des prêts pour améliorer l’habitat
▶ Le prêt sur le livret Développement durable couvre les mêmes
travaux que le CITE ainsi que les frais d’installation.
▶ Le prêt d’accession sociale. Son obtention dépend de vos
ressources et de l’endroit où vous habitez.
▶ Les prêts des distributeurs d’énergie.
▶Le prêt à l’amélioration de l’habitat (si vous recevez des allocations).
EN SAVOIR PLUS
www.ademe.fr/financer-renovation-habitat
PAGE 38 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 39
Le cumul des dispositifs en un coup d’œil
Pour les mêmes travaux, vous pouvez cumuler plusieurs aides.
Crédit
d’impôt pour
la transition
énergétique
(CITE)
Éco-prêt
à taux zéro
Aides
de l’Anah
Aides des
collectivités
locales
Éco-prêt
à taux zéro
Cumulables Cumulables
Aides de
l’Anah
Cumulables
Les aides de
l’Anah sont
déduites du
montant TTC
des dépenses
éligibles
au CITE.
Cumulables Cumulables
Aides des
collectivités
locales
Cumulables
Les subventions
des collectivités sont
déduites du
montant TTC
des dépenses
éligibles au
CITE.
Cumulables Cumulables
Aides
des
fournisseurs
d’énergie
Cumulables
Si les équipements
sont éligibles
aux deux
dispositifs. À
déduire des
dépenses
éligibles au
CITE.
Cumulables
Si les équipements sont
éligibles aux
deux dispositifs.
Noncumulables
à l’exception de
l’aide «Habiter
Mieux agilité».
Cumulables
Aides
d’Action
Logement
Cumulables
Les aides
d’Action
Logement
sont
déduites du
montant TTC
des dépenses
éligibles
au CITE.
Cumulables Cumulables Cumulables
Le chèque énergie, l’exonération de la taxe foncière, l’aide de votre
caisse de retraite peuvent également être cumulés aux aides
présentées dans ce tableau.
Choisir vos équipements :
les critères techniques
d’éligibilité
Afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la
transition énergétique, de l’éco-prêt à taux zéro, de
la TVA à 5,5 % et des aides des fournisseurs d’énergie,
les travaux doivent respecter des caractéristiques
techniques et des critères de performances minimales.
L’isolation thermique des parois opaques
Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa
résistance thermique R. Elle figure obligatoirement sur le produit
et s’exprime en m².K/W.
Plus R est important, plus le matériau est isolant.
Pour les matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la
résistance thermique R doit être évaluée selon la norme
NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN12939
pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012
pour les isolants réfléchissants.
NIVEAUX DE PERFORMANCES À RESPECTER
Matériaux d’isolation thermique
des parois opaques
Caractéristiques et
performances
Planchers bas sur sous-sol, sur vide
sanitaire ou sur passage ouvert R 3 m².K/W
Murs en façade ou en pignon R 3,7 m².K/W
Toitures terrasses R 4,5 m².K/W
Planchers de combles perdus R 7 m².K/W
Rampants de toitures, plafonds de combles R 6 m².K/W
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L’isolation thermique des parois vitrées
La performance thermique d’une paroi vitrée dépend de la nature
de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de
la mise en œuvre de la fenêtre.
Les coefficients de transmission surfacique Ug et Uw sont exprimés
en W/m².K.
Plus U est faible, plus le produit est isolant.
Ug est utilisé pour les vitrages et évalué selon la norme NF EN 1279.
Uw pour les fenêtres et portes-fenêtres (vitrage + menuiserie) est
évalué selon la norme NF EN 14 351-1.
Le facteur de transmission solaire Sw caractérise le comportement
du vitrage vis-à-vis des apports solaires et est compris entre 0 et 1.
Plus Sw est proche de 1, plus la quantité d’énergie transmise
est importante.
Cette grandeur est évaluée selon la norme XP P 50-777.
NIVEAUX DE PERFORMANCE THERMIQUE À RESPECTER
Matériaux éligibles Caractéristiques et performances
Fenêtre ou porte-fenêtre
Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtre de toiture Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Portes d’entrées et volets isolants
(non éligibles au CITE)
NIVEAUX DE PERFORMANCE THERMIQUE À RESPECTER
Matériaux éligibles Caractéristiques et performances
Portes d’entrées donnant sur
l’extérieur Ud ≤ 1,7 W/m2
.K
Volets isolants caractérisés par une
résistance thermique additionnelle
apportée par l’ensemble volet-lame
d’air ventilé
R > 0,22 m2
.K/W
Les chaudières à micro-cogénération gaz
La puissance de production électrique des chaudières à microcogénération gaz doit être ≤ à 3 kVA (kilovoltampères) par logement.
Les chaudières gaz à très haute performance
énergétique, individuelles ou collectives
Les chaudières gaz à très haute performance énergétique individuelles ou collectives pour le chauffage ou la production d’eau
chaude sont éligibles si elles respectent des critères d’efficacité
énergétique suivants :
▶ Pour les chaudières dont la puissance est inférieure ou égale à
70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage
supérieure ou égale à 92 % (à compter du 8 mars 2019) ;
▶ Pour les chaudières à condensation dont la puissance est supérieure à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage supérieure
ou égale à (à compter du 8 mars 2019):
– 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ;
et
– 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.
Les chaudières fonctionnant au bois ou
avec une autre biomasse
Le rendement d’une chaudière traduit son efficacité, c’est-à-dire
l’énergie qu’elle peut fournir par rapport à l’énergie consommée.
Plus le rendement est élevé, plus la chaudière est efficace.
Les chaudières fonctionnant au bois ou avec une autre biomasse
doivent respecter les critères techniques suivants :
▶ une puissance thermique inférieure à 300 kW ;
▶ des seuils de rendement énergétique et d’émission de polluants
de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.
Les pompes à chaleur pour le chauffage
ou l’eau chaude sanitaire
Les pompes à chaleur (PAC air/eau, eau/eau, sol/eau, sol/sol) ayant
une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée
avec son appoint électrique ou à combustible fossile :
▶ ≥ à 126 % si elles fonctionnent à basse température ;
PAGE 42 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 43
▶ ≥ à 111 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température.
Pour les chauffe-eau thermodynamiques (pompe à chaleur pour
la production d’eau chaude sanitaire) doit être vérifiée une
efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau :
▶ ≥ à 95 % si le profil de soutirage est de classe M ;
▶ ≥ à 100 % si le profil de soutirage est de classe L ;
▶ ≥ à 110 % si le profil de soutirage est de classe XL.
Pour obtenir une aide liée au dispositif des CEE, le COP doit être
supérieur à 2,5 pour une installation sur air extrait et 2,4 dans les
autres cas.
LES POMPES À CHALEUR AIR/AIR
Ces PAC ne sont pas éligibles au CITE et à l’éco-prêt à taux zéro
mais peuvent obtenir une aide des fournisseurs d’énergie dans le
cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie si elles
ont un SCOP* ≥ à 3,9 (fiche CEE BAR-TH-129).
*SCOP : coefficient de performance saisonnier
Les chauffe-eau et le chauffage solaire
Les équipements de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires doivent
répondre à la certification CSTBat ou à la certification Solar
Keymark ou équivalente.
Selon les types de produits et le profil de soutirage, l’efficacité
énergétique saisonnière à atteindre varie.
VALEURS À RESPECTER POUR CHAQUE ÉQUIPEMENT
Équipements pour la fourniture d’eau chaude sanitaire seule ou
associée à la production de chauffage (ex: chauffe-eau électrosolaire,
chauffe-eau solaire optimisé gaz, etc.)
Efficacité énergétique pour
le chauffage de l’eau (%)
65 si profil de soutirage M
75 si profil de soutirage L
80 si profil de soutirage XL
85 si profil de soutirage XXL
Dans le cas d’une production de
chauffage associée, une efficacité
énergétique saisonnière (%)
90
Dispositif solaire mis séparément sur le marché de type capteur
solaire, ballon d’eau chaude solaire, boucle de captage, système
tout solaire
Productivité de surface d’entrée
du capteur (W/m2
)
600 si capteur solaire thermique
à circulation de liquide
500 si capteur solaire thermique
à air
500 si capteur solaire hybride
thermique et électrique à circulation
de liquide
250 si capteur solaire hybride
thermique et électrique à air
Le cas échéant, pour un ballon
d’eau chaude à 2 000 litres,
coefficientS de pertes statiques
du ballon d’eau chaude (W)
16,66 + 8,33 x V0,4
où V est la capacité de stockage
du ballon, exprimée en litres
Les équipements de chauffage seuls doivent respecter une efficacité énergétique ≥ à 90 %.
Les équipements de chauffage ou
de production d’eau chaude fonctionnant
au bois ou avec une autre biomasse
Ces équipements doivent respecter les critères techniques suivants :
▶ un rendement énergétique ≥ à 70 % ;
▶ une concentration moyenne en monoxyde de carbone ≤ à 0,3 % ;
▶ un indice de performance environnemental (désigné par I) ≤ à 1 ;
▶ des émissions de particules PM ≤ à 90 mg/Nm3
.
Les différents équipements doivent être testés selon les référentiels
des normes en vigueur tels que :
▶ pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF 14785 ou EN 15250;
▶ pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme
NF EN 13229 ;
▶ pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme
NF EN 12815 ;
▶ l’émission de particules est mesurée selon la méthode A1 de
l’annexe A de la norme CEN/TS 15883.
PAGE 44 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 45
Les équipements de chauffage ou
de fourniture d’eau chaude sanitaire
fonctionnant à l’énergie hydraulique
Ces équipements ne sont soumis à aucune exigence technique.
Ils n’entrent pas dans le cadre du dispositif des certificats
d’économies d’énergie.
Les équipements de raccordement
à un réseau de chaleur
Les dépenses ouvrant droit à des aides financières sont celles
relatives aux équipements de raccordement à un réseau de
chaleur lorsque ce réseau est alimenté soit majoritairement par
des énergies renouvelables ou de récupération, soit par une
installation de chauffage performante utilisant la technique de
la cogénération.
Les dépenses peuvent concerner les équipements de branchement
privatif (tuyaux et vannes) permettant de raccorder le réseau de
chaleur au poste de livraison de l’immeuble, le poste de livraison
ou la sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de
chaleur et l’immeuble, les équipements pour l’équilibrage* et la
mesure de la chaleur, les frais et droits de raccordement.
Cela concerne également les dépenses d’équipements pour
le raccordement au réseau de chaleur ou de froid lorsque la
collectivité ou l’exploitant du réseau dispose de la propriété des
équipements éligibles sous réserve que les frais soient acquittés
par le particulier.
Pour le dispositif des CEE, le raccordement d’un bâtiment
résidentiel existant (jamais raccordé auparavant) à un réseau de
chaleur existant est éligible sans autre condition.
* Opération de réglage permettant de réaliser une répartition optimale
de la distribution du chauffage dans les pièces ou locaux d’un bâtiment,
en fonction de leur nature, de leur exposition.
Le calorifugeage
Le calorifugeage des tuyaux permet d’éviter des pertes d’énergie
lors de la distribution d’eau chaude si les points d’eau sont
éloignés de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur si
les tuyaux passent dans des lieux non chauffés (garage, cave…).
Le calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production
ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire doit
permettre de vérifier le critère technique suivant : classe de
l’isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12 828.
Les appareils de régulation et de
programmation du chauffage et/ou
de l’eau chaude sanitaire
Ces appareils doivent permettre le réglage manuel ou automatique
et la programmation des équipements de chauffage ou de
production d’eau chaude sanitaire.
Les appareils éligibles, installés dans une maison individuelle  :
▶ les systèmes permettant la régulation centrale des installations
de chauffage en prenant en compte l’évolution de la température
d’ambiance de la pièce ou de la température extérieure avec horloge
de programmation ou programmateur mono ou multizones ;
▶ les systèmes permettant les régulations individuelles terminales
des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
▶ les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage
électrique en fonction de la température extérieure ;
▶ les systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique s’ils permettent un arrêt temporaire
dans le cas où la puissance appelée dépasserait celle souscrite.
Les aides accordées dans le cadre du dispositif des CEE ne concernent
que les systèmes de chauffage central (avec circulation d’eau chaude).
Les appareils éligibles, installés dans un immeuble collectif  :
▶ les systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison
individuelle ;
▶ le matériel nécessaire à l’équilibrage des installations de chauffage
permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée dans
chaque logement ;
▶ le matériel permettant la mise en cascade de chaudières, à
l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières ;
▶ les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions
de régulation et de programmation du chauffage ;
▶ les systèmes permettant la régulation centrale des équipements
de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production
combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage.
Les 3 derniers points ne sont pas éligibles aux aides liées au dispositif
des CEE.
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Ce document est édité par l’ADEME
ADEME | 20, avenue du Grésillé | 49000 Angers
Conception graphique: Agence Giboulées Rédaction: ADEME/DHUP Illustration: Olivier Junière
Photos: page 23 Adobe Stock © alotofpeople ; page 33 Collectivites_© sylv1rob1
Les appareils d’individualisation des frais
de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur
ou d’eau chaude sanitaire fournie à chaque logement dans un
bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un
réseau de chaleur et ce, sans qu’il soit nécessaire de pénétrer
dans les logements.
Cela peut consister en la pose de répartiteurs électroniques
placés sur chaque radiateur, ou de compteurs d’énergie thermique
placés à l’entrée du logement et conformes à la réglementation
relative au contrôle des instruments de mesure.
Les systèmes de fourniture d’électricité
à partir de l’énergie hydraulique
ou de biomasse
Ces systèmes ne sont soumis à aucune exigence technique.
Ils n’entrent pas dans le cadre du dispositif des certificats
d’économies d’énergie et de l’éco-prêt à taux zéro.
Le diagnostic de performance énergétique,
réalisé hors obligation réglementaire
La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend
obligatoire, du diagnostic de performance énergétique (défini à
l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation)
ouvre droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Pour un même logement, un seul diagnostic de performance
énergétique peut bénéficier de cette aide fiscale par période de
cinq ans.
L’audit énergétique réalisé hors
obligation réglementaire
La réalisation d’un audit énergétique, en dehors des cas où la
réglementation le rend obligatoire (défini à l’article L. 134-4-1 du
code de la construction et de l’habitation) ouvre droit au crédit
d’impôt pour la transition énergétique. L’audit énergétique doit
comprendre :
▶ un recueil d’informations ;
▶ une synthèse des données recueillies ;
▶ une modélisation du bâtiment ;
▶ une liste de préconisations visant à améliorer la performance
et la gestion des équipements ;
▶ des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement ;
▶ des propositions de travaux, qui comprennent deux scénarios
de travaux améliorant la performance énergétique :
– un scénario en une étape visant une baisse d’au moins 30% des
consommations d’énergie primaire, et une consommation après
travaux inférieure à 330 kWh/m² (en énergie primaire) par an si la
consommation d’énergie primaire avant travaux est supérieure
à cette valeur ;
– un scénario permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation en
quatre étapes au maximum ;
▶ un rapport de synthèse.
Le système de charge pour véhicules
électriques
L’installation de bornes de rechargement pour véhicules électriques
dans les immeubles et maisons achevés depuis plus de deux ans
est éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Les
types de prise doivent respecter la norme IEC 62196-2 ainsi que
la directive 2014/94/UE du parlement européen et du conseil du
22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour
carburants alternatifs.
La dépose de la cuve à fioul
Les cuves à fioul, réservoirs à fioul ou stockages à fioul éligibles
peuvent être soit non enterrés en plein air, soit au rez-de-chaussée
ou en sous-sol d’un bâtiment, soit enterrés. L’entreprise qui intervient
pour le retrait de la cuve à fioul doit d’abord la vidanger, la dégazer
et la nettoyer. Elle doit également fournir à l’utilisateur un certificat
garantissant la bonne exécution de ces opérations d’inertage.
ISBN 979-10-297-1444-3
Pour aller plus loin
Si vous souhaitez obtenir davantage de renseignements relatifs
aux aides financières ou si vous avez des questions techniques,
financières ou juridiques sur les travaux que vous souhaitez
réaliser, vous pouvez contacter les conseillers FAIRE présents
sur l’ensemble du territoire.
Vous pouvez également trouver des informations :
sur le site du ministère Ministère de la Cohésion des territoires
et des Relations avec les collectivités territoriales
www.cohesion-territoires.gouv.fr
sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
sur le site de l’ADEME
www.ademe.fr/financer-renovation-habitat
sur le site de l’Anah
www.anah.fr
sur le site de l’ANIL
www.anil.org/outils
CE GUIDE VOUS EST FOURNI PAR:
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www.faire.fr
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du réseau FAIRE, vous conseillent
gratuitement pour diminuer vos
consommations d’énergie.
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et être accompagné dans votre projet:
010981 Septembre 2019